Conditions générales
01 Etendue des prestations
Le mandataire est autorisé à procéder à des modifications qui sont équivalentes ou qui apportent une amélioration, pour autant qu’elles n’entraînent aucune augmentation du prix.
02 Champ d’application des conditions générales - conditions particulières
121 Les présentes conditions générales sont applicables dans le devis à l’ensemble des prestations fournies par Espace Pro Piscine.
03 Conditions générales
Sauf indication contraire, tous les devis n’incluent que les prestations et produits qui y sont décrits.
Ceux-ci n’incluent pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études et analyses des sols, etc… Ils s’entendent pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (consolider les ancrages, briser des enrochements, dépolluer des sols, etc…).
Ils n’incluent pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il est du ressort du client de
s’informer et de réaliser toutes les formalités pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
04 Relations entre conditions générales et norme SIA 118
Si le mandat ou le contrat d’entreprise déclarent applicables la norme SIA 118 ou d’autres normes de la SIA, celles-ci déploieront leur effet pour autant que les présentes conditions générales ne statuent pas de manière contraire.
05 Contenu et durée de validité
Tous les textes et l’ensembles des contenus inscrits dans l’offre sont exclusivement la propriété de Espace Pro Piscine.
Sauf convention contraire, les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour de du devis accepté et signé si les travaux débutent sous 1 mois.
Nota : depuis le début de l’année 2021, les prix des matières premières augmentant de façon importante et régulière, forçant Espace Pro Piscine à répercuter ces hausses sur ses tarifs, et ceci parfois après l’acceptations du devis initial.
La durée de nos devis est valable 1 mois et nous nous réservons le droit de le renouveler avec les augmentations de prix.
06 Plans de situations et réseaux
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à nous remettre, si nécessaire, les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tous les dégâts causés auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de Espace Pro Piscine ne pourra en aucun cas être engagée. De plus, nous pourrons exiger que certaines implantations, essentielles à la bonne réalisation de l’ouvrage, soient exécutées par un géomètre agrée, à la charge du client.
07 Conditions de paiement
Sauf accord contraire dans nos devis, un acompte de 30% du contrat sera demandé au client à l’acceptation de celui-ci. La commande et donc le délai réel d’exécution, ne sera confirme qu’après l’encaissement total du montant demandé.
Durant les travaux, des acomptes réguliers seront demandés, à savoir 30% au commencement du chantier, 30% au coulage de la piscine et le solde à la fin des travaux, Aucune retenue ne pourra être exigée par le client dans l’attente de retouches ou finitions, auquel cas Espace Pro Piscine facturera des intérêts de retard.
Ces acomptes seront payés par le client dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire au préalable. En cas de retard,
Espace Pro piscine se garde le droit de majorer le montant dû d’un intérêt de retard de 5% par année, ainsi que des frais de traitements d’un montant de 200 Frs. Espace Pro Piscine se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à paiement intégral des sommes éches.
Tout le matériel remis au client en exécution du contrat reste la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leurs prix. Les escomptes accordés par Espace pro Piscine ne sont déductibles qu’en respectant précisément le délai contractuel de paiement pour lequel il a été accordé. En cas de non-respect, le montant escompté sera refacturé.
08 Délais
Les délais annoncés, suite à l’encaissement du premier acompte, qu’ils concernent une date d’intervention ou une durée de chantier, ne peuvent en aucun cas être garantis, la société étant dépendante des conditions météorologiques et de la disponibilité des matériaux et matériels auprès de ses fournisseurs.
Nota : depuis le début de l’année 2021, les délais d’approvisionnement des matières premières augmentent de façon importante et sont impossibles à prévoir à l’avance avec certitude, aussi Espace Pro Piscine se dégage de toutes responsabilités quant au respect des délais de livraison initialement annoncés.
Tous les recours en dommages et intérêts contre Espace Pro Piscine sont donc exclus.
09 Réception des travaux
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit : En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et ou produit sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours pour la livraison des produits et de 5 jours après l’exécution des travaux.
10 Garantie pour défauts et non fonctionnements
Les garanties sur les produits fournis par Espace Pro Piscine sont celles émises par les fournisseurs et fabricants.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement et ou par écrit, par Espace Pro
Piscine.
La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.
Le délai de garantie recommence à courir pour toute pièce remplacée ou réparée pour un délai de 6 mois à partir du remplacement, de la réparation accomplie ou de la réception. La garantie expire de manière anticipée si le client ou des tierces personnes ont procédé à des modifications ou réparations ou si, dans le cas d’un éventuel défaut ou non fonctionnement, le client a omis de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et n’a pas donné au technicien la possibilité de réparer le dommage.
Responsabilité pour les défauts de matériel, construction et exécution du travail, Espace Pro Piscine s’engage à réparer ou à remplacer, à son choix, toutes les pièces de l’installation qu’il aura fournies et qui deviennent abîmées ou inutilisables jusqu’à la fin du délai de garantie, pour autant que le client le somme par écrit et que le dommage soit, de manière vérifiable, imputable à une mauvaise qualité de matériel, une faute de construction ou une exécution insuffisante des travaux.
Les imprévus techniques tels que les aléas ou les difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux supplémentaires sont à la charge du client. Sans délai, Espace Pro Piscine communiquera le prix de ces prestations au client.
11 Utilisation des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit lors de la conclusion du contrat, le client autorise Espace Pro Piscine et Mondial Piscine à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de Espace Pro Piscine, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire
12 For, droit applicable
Sous réserve des fors impératifs prévus par la Loi sur les fors du 24 mars 2000 (LFors; RS 272), les parties conviennent de porter tout litige devant le for au siège ou domicile de Espace Pro Piscine. Espace Pro Piscine pourra cependant, pour toute prétention envers le client, choisir de s’adresser au for au siège ou domicile du client.
Ce contrat est régi par le droit suisse.